Le droit suisse du chômage sans jargon

Une décision de l'ORP n'est pas un verdict irrévocable : le droit fédéral protège l'assuré face aux interprétations administratives restrictives.

Doctrine LACI et LPGA

Trois axes pour maîtriser votre dossier

Rupture contractuelle et inscriptions

Gestion du délai congé, inscription immédiate auprès de l'ORP, respect des recherches d'emploi exigées dès le premier jour et constitution du dossier de caisse.

Indemnités et gain intermédiaire

Calcul du gain assuré, impact d'une activité temporaire sur vos droits, prestations cantonales genevoises et mesures du marché du travail (MMT).

Sanctions, suspensions et recours

Opposition motivée dans le délai strict de 30 jours contre les jours de suspension, contestation des refus de prestations et défense des droits des frontaliers.

Chaque fiche synthétise les articles de la LACI, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et les directives administratives applicables aux assurés genevois et romands.

Conseils essentiels

Licenciement

Assurances

Les démarches impératives dès la notification formelle du congé et les erreurs de procédure à éviter auprès de l'ORP.

Règles légales du congé immédiat, respect des délais de préavis contractuels et voies de contestation pour licenciement abusif.

Coordination entre l'assurance-chômage, la prévoyance professionnelle LPP et les indemnités journalières d'assurance perte de gain.

Droit aux indemnités

Montant des indemnités

Gain intermédiaire

Conditions cumulatives d'ouverture du délai-cadre légal et critères déterminants de l'aptitude juridique au placement.

Formule de calcul du gain assuré, application des taux à 70% ou 80% et contrôle des décomptes mensuels de caisse.

Régime de compensation financière en cas d'exercice d'un emploi temporaire ou d'un revenu d'appoint durant le chômage.

Aides cantonales GE

Mesures du marché du travail

Vacances

Dispositifs genevois d'allocations complémentaires, aides au retour en emploi et passerelles spécifiques de l'OCE.

Conditions d'octroi des cours de requalification, stages professionnels encadrés et allocations d'initiation au travail.

Après 60 jours de chômage contrôlé, vous avez droit à 5 jours sans contrôle, à annoncer au préalable à votre conseiller ORP.

Maladie et accident

Frontaliers

Étranger

Maintien transitoire du versement des indemnités en cas d'incapacité passagère et articulation avec la LAA ou l'IJM.

Règles d'attribution de la charge financière au pays de résidence et coordination bilatérale des règlements européens.

Prise en considération des périodes de cotisation UE/AELE et exportation temporaire des indemnités pour recherche d'emploi.

Indépendants

Sans cotisation

Aide sociale GE

Les indépendants ne cotisent pas à l'assurance-chômage. Exceptions : anciens salariés récents, associés-gérants de Sàrl et aide au lancement d'une activité.

Motifs légaux de libération de la période de cotisation minimale suite à des études, une séparation, une maternité ou une détention.

Passerelle juridique vers l'Hospice général à l'épuisement des droits LACI et barèmes de couverture des besoins vitaux.

Rente-pont

RHT

Sanctions et recours

Critères d'accès aux prestations transitoires fédérales et genevoises pour les seniors en fin de droit avant l'âge de l'AVS.

Modalités d'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail, préavis patronaux et décompte des pertes de travail imputables.

Procédure formelle d'opposition dans le délai strict de 30 jours contre les suspensions de droit prononcées par l'ORP.

Protection des données

Chiffres clés

Transitoire

Droit d'accès intégral à votre dossier d'insertion, rectification des mentions erronées et secret de fonction administratif.

Plafonds légaux du gain assuré, montants journaliers maximaux, durées des délais-cadres et barèmes de cotisations à jour.

Règles d'articulation lors des révisions législatives et maintien des droits acquis sous les dispositions réglementaires antérieures.

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