Guide du chômage · Chapitre 21

Dispositions transitoires

Les lois sociales changent régulièrement. Savoir quelle version s’applique à votre dossier peut modifier le résultat.

Le principe

Sauf règle contraire, on applique le droit en vigueur au moment où les faits déterminants se sont produits. Un délai-cadre ouvert sous l’ancien droit se poursuit en général selon les nouvelles règles pour les prestations futures, sans remise en cause des indemnités déjà versées.

Ce qui a changé récemment

  • AVS 21 (2024) : âge de référence unique de 65 ans, relevé par étapes pour les femmes jusqu’en 2028 ; retraite flexible entre 63 et 70 ans.
  • Protection des données (septembre 2023) : nouveaux droits d’information et d’accès.
  • Aide sociale genevoise (janvier 2025) : entrée en vigueur de la LASLP.
  • Congé d’adoption (2023) : deux semaines indemnisées.
  • Restitution (2021) : le délai pour réclamer des prestations indues est passé d’un à trois ans.

Que vérifier dans votre dossier

  • la date d’ouverture de votre délai-cadre ;
  • la date de la décision et des faits reprochés ;
  • la version de la directive du SECO citée par l’autorité.

En cas de doute sur le droit applicable, faites vérifier la décision avant l’échéance du délai d’opposition de 30 jours.

Besoin d’un avis sur votre situation ?

Un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d’une heure : CHF 180.-.

← Chiffres clés 2026 · Tous les chapitres

Information générale, à jour au 1er janvier 2026. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé.