Guide du chômage · Chapitre 19

Protection des données

L’ORP et la caisse traitent des données sensibles : santé, finances, parcours professionnel. La loi encadre ce qu’ils peuvent demander, conserver et transmettre.

Ce que l’autorité peut demander

Uniquement les informations nécessaires pour établir votre droit et vous placer. Vous devez collaborer, mais vous n’avez pas à révéler un diagnostic : un certificat médical indiquant la capacité de travail et les limitations suffit.

Secret et communication

Les collaborateurs sont tenus au secret (art. 33 LPGA). Les données ne peuvent être communiquées à des tiers que dans les cas prévus par la loi (art. 97a LACI) : autres assurances sociales, autorités fiscales ou de migration dans certaines situations. Un employeur potentiel ne reçoit que les informations utiles au placement.

Vos droits

  • Consulter votre dossier complet, y compris les notes d’entretien (art. 47 LPGA).
  • Obtenir la rectification de données inexactes.
  • Savoir à qui vos données ont été transmises.

La loi fédérale sur la protection des données révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, renforce le devoir d’information et les droits d’accès.

Collaboration interinstitutionnelle (CII)

L’ORP, l’office AI, l’aide sociale et l’orientation professionnelle peuvent coordonner leurs démarches. L’échange de données dans ce cadre suppose en principe votre consentement et doit servir votre réinsertion.

Questions fréquentes

Puis-je consulter mon dossier à l’ORP ?

Oui. Vous pouvez demander en tout temps à consulter l’intégralité de votre dossier, y compris les procès-verbaux d’entretien, et en obtenir des copies. C’est la première démarche à faire avant une opposition.

Besoin d’un avis sur votre situation ?

Un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d’une heure : CHF 180.-.

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Information générale, à jour au 1er janvier 2026. Elle ne remplace pas un conseil personnalisé.