Le calcul de la période de cotisation

Douze mois de cotisation : la règle est simple, le calcul l'est moins lorsque les emplois sont courts, partiels ou entrecoupés.

Les règles de base

  • Chaque mois civil entier pendant lequel vous étiez sous contrat compte pour un mois.

  • Les périodes qui ne couvrent pas un mois entier sont additionnées en jours ; trente jours valent un mois.

  • Le taux d'activité n'a pas d'importance : un mois à 20 % compte comme un mois.

  • Les emplois exercés en parallèle ne se cumulent pas.

Les périodes assimilées

Comptent aussi comme cotisation (art. 13 LACI) :

  • les périodes où vous étiez sous contrat sans toucher de salaire, en raison d'une maladie ou d'un accident ;

  • le service militaire, civil ou de protection civile ;

  • les interruptions pour maternité prévues par la loi ;

  • les périodes travaillées dans un État de l'UE ou de l'AELE, à certaines conditions.

Ce qui ne compte pas

L'activité indépendante, les périodes d'études et les mois où vous touchiez des indemnités de chômage sans travailler.

Jurisprudence

La prolongation du contrat due à une maladie compte comme période de cotisation, même sans salaire versé (ATF 152 V 140).

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