Le calcul de la période de cotisation
Douze mois de cotisation : la règle est simple, le calcul l'est moins lorsque les emplois sont courts, partiels ou entrecoupés.
Les règles de base
Chaque mois civil entier pendant lequel vous étiez sous contrat compte pour un mois.
Les périodes qui ne couvrent pas un mois entier sont additionnées en jours ; trente jours valent un mois.
Le taux d'activité n'a pas d'importance : un mois à 20 % compte comme un mois.
Les emplois exercés en parallèle ne se cumulent pas.
Les périodes assimilées
Comptent aussi comme cotisation (art. 13 LACI) :
les périodes où vous étiez sous contrat sans toucher de salaire, en raison d'une maladie ou d'un accident ;
le service militaire, civil ou de protection civile ;
les interruptions pour maternité prévues par la loi ;
les périodes travaillées dans un État de l'UE ou de l'AELE, à certaines conditions.
Ce qui ne compte pas
L'activité indépendante, les périodes d'études et les mois où vous touchiez des indemnités de chômage sans travailler.
Jurisprudence
La prolongation du contrat due à une maladie compte comme période de cotisation, même sans salaire versé (ATF 152 V 140).
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