Informations pratiques · Chapitre 4
Droit aux indemnités de chômage
Le droit à l’indemnité dépend de sept conditions cumulatives fixées à l’art. 8 LACI. La durée de cotisation et l’âge déterminent ensuite le nombre d’indemnités.
Dans ce chapitre
9 fiches détaillées
Deux périodes de deux ans structurent tout le droit au chômage : l'une regarde en arrière, l'autre en avant.
La loi allonge les délais-cadres dans trois situations, pour ne pas pénaliser ceux qui ont quitté un moment le marché du travail.
Le droit aux indemnités ne commence pas le premier jour : il faut d'abord subir un délai d'attente, compté en jours de chômage contrôlé.
Sept conditions doivent être remplies en même temps.
Douze mois de cotisation : la règle est simple, le calcul l'est moins lorsque les emplois sont courts, partiels ou entrecoupés.
La durée de votre indemnisation dépend de trois éléments : la durée de cotisation, votre âge et vos obligations d'entretien.
Avoir quitté son emploi pour élever un enfant ne fait pas perdre tout droit au chômage : les délais sont allongés.
Les indépendants ne sont pas assurés.
Une atteinte à la santé et une demande AI en cours n'empêchent pas de toucher le chômage.
Les sept conditions (art. 8 LACI)
être sans emploi ou partiellement sans emploi ;
subir une perte de travail d’au moins deux jours consécutifs, avec perte de gain ;
être domicilié en Suisse ;
avoir terminé la scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l’âge de référence AVS ;
remplir les conditions de cotisation ou en être libéré ;
être apte au placement ;
satisfaire aux exigences de contrôle (ORP, recherches d’emploi).
Délais-cadres et période de cotisation
Deux périodes de deux ans s’appliquent. Le délai-cadre de cotisation précède l’inscription : il faut y avoir exercé une activité salariée soumise à cotisation pendant 12 mois au moins. Le délai-cadre d’indemnisation court dès le premier jour où toutes les conditions sont remplies.
Comptent aussi comme cotisation certaines périodes sans salaire, par exemple une maladie ou un accident pendant les rapports de travail, ou un service militaire.
Le délai-cadre de cotisation est porté à quatre ans pour les personnes qui se sont consacrées à l’éducation d’un enfant de moins de dix ans, et les délais peuvent être prolongés après une activité indépendante.
Nombre maximum d’indemnités (art. 27 LACI)
200 : moins de 25 ans, sans obligation d’entretien, avec 12 à 24 mois de cotisation ;
260 : 12 mois de cotisation ;
400 : 18 mois de cotisation ;
520 : 22 mois de cotisation, dès 55 ans ou en cas de rente d’invalidité d’au moins 40 % ;
90 : personnes libérées des conditions de cotisation ;
+120 : pour les personnes devenues chômeuses dans les quatre ans qui précèdent l’âge de référence AVS.
Cinq indemnités sont versées par semaine.
Délai d’attente
Le droit commence après un délai d’attente général de 5 jours. Il est supprimé pour les bas revenus et allongé à 10, 15 ou 20 jours pour les gains assurés élevés sans enfant à charge.
Chômage et assurance-invalidité
Si vous avez déposé une demande AI, l’assurance-chômage avance les prestations tant que vous n’êtes pas manifestement inapte au placement.
Jurisprudence
Un taux d’invalidité supérieur à 80 % n’exclut pas à lui seul l’aptitude au placement d’un chômeur handicapé (ATF 151 V 296).
FAQ
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage ?
Au moins 12 mois d’activité salariée soumise à cotisation dans les deux ans qui précèdent l’inscription. Des exceptions existent pour les personnes libérées des conditions de cotisation.
Pendant combien de temps vais-je toucher le chômage ?
Entre 200 et 520 indemnités journalières selon votre âge et votre durée de cotisation, soit environ 9 à 24 mois, dans un délai-cadre de deux ans.
Besoin d'un avis sur votre situation ?
Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.
