Informations pratiques · Chapitre 13

Indépendants et dirigeants d’entreprise

Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance-chômage et n’y ont pas droit. Pour les dirigeants salariés de leur propre société, le droit existe, mais à des conditions strictes.

Dans ce chapitre

4 fiches détaillées

Lancer une activité indépendante pendant le chômage est possible, mais cela modifie votre droit aux indemnités.

Une petite activité à côté du chômage n'a pas les mêmes effets selon qu'elle est passagère ou appelée à durer.

L'assurance-chômage peut financer la préparation de votre projet d'entreprise pendant quelques mois.

Les dirigeants salariés cotisent à l'assurance-chômage, mais leur droit aux indemnités est soumis à une condition stricte.

Indépendants : pas d’assurance

Le titulaire d’une raison individuelle ou l’associé d’une société de personnes ne peut pas s’assurer contre le chômage, même à titre volontaire. Seules d’anciennes périodes d’activité salariée peuvent ouvrir un droit.

  • Si vous vous êtes mis à votre compte sans aide de l’assurance, les délais-cadres peuvent être prolongés de deux ans au plus (art. 9a LACI) : vos anciennes cotisations de salarié restent utilisables.

Dirigeants : la « position assimilable à celle d’un employeur »

Sont concernés les associés-gérants de Sàrl, les administrateurs et actionnaires importants de SA, ainsi que leurs conjoints occupés dans l’entreprise. Tant qu’ils conservent leur pouvoir de décision, ils n’ont pas droit aux indemnités, même licenciés, car ils pourraient se réengager eux-mêmes.

Jurisprudence

Arrêt de principe : le salarié qui reste actionnaire unique et seul administrateur de la société qui l’a licencié ne peut pas prétendre à l’indemnité de chômage (ATF 123 V 234).

Pour ouvrir le droit, il faut une rupture définitive : radiation du registre du commerce, vente des parts, faillite ou liquidation clôturée, fin de l’activité du conjoint dans l’entreprise. La date d’effet de la radiation est déterminante.

Se mettre à son compte avec l’aide de l’assurance

L’assurance peut soutenir un projet d’activité indépendante (art. 71a LACI) :

  • jusqu’à 90 indemnités journalières pendant la phase d’élaboration, sans obligation de chercher un emploi ;

  • une garantie partielle contre le risque de pertes pour un cautionnement.

À la fin de la phase, vous indiquez si vous lancez l’activité. Si oui, le délai-cadre est prolongé de deux ans, ce qui permet de revenir au chômage en cas d’échec.

Activité indépendante accessoire

Une activité indépendante durable réduit votre perte de travail et donc vos indemnités. Une activité occasionnelle est traitée comme gain intermédiaire. Annoncez-la toujours.

FAQ

Questions fréquentes

Un associé-gérant de Sàrl licencié a-t-il droit au chômage ?

Seulement s’il a rompu tout lien avec la société : démission de la gérance, radiation au registre du commerce et, en principe, cession de ses parts. À défaut, la caisse nie le droit en raison de sa position assimilable à celle d’un employeur.

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