Informations pratiques · Chapitre 2
Perte d’emploi et licenciement
En Suisse, l’employeur peut en principe résilier librement le contrat. Cette liberté a des limites : des délais à respecter, des périodes de protection et l’interdiction du congé abusif.
Dans ce chapitre
18 fiches détaillées
L'assurance-chômage couvre les salariés qui ont cotisé en Suisse.
Avant de penser au chômage, vérifiez ce que l'employeur vous doit encore.
En droit suisse, le licenciement n'a pas besoin d'être justifié pour être valable.
La date de fin de votre contrat dépend du délai de congé et des événements qui peuvent le suspendre.
À la fin du contrat, toutes vos créances deviennent exigibles.
Vous pouvez demander un certificat de travail en tout temps, et pas seulement à la fin du contrat.
Si l'employeur ne paie plus les salaires, l'assurance-chômage peut couvrir une partie de l'arriéré par l'indemnité en cas d'insolvabilité.
L'inscription se fait en deux temps : l'ORP pour le placement et le contrôle, la caisse de chômage pour le paiement.
Pour être indemnisé, il faut être apte au placement : disposé à accepter un travail convenable, en mesure de le faire et en droit de le faire (art. 15 LACI).
Être inscrit ne suffit pas : pour être payé, il faut rester joignable, se présenter aux entretiens et suivre les instructions de l'ORP.
Chercher un emploi est la principale obligation du chômeur.
L'ORP contrôle la quantité et la qualité de vos recherches.
Une indemnité versée à la fin du contrat peut retarder le début du droit au chômage.
Quand le contrat ne garantit aucun nombre d'heures, une baisse des appels n'ouvre pas automatiquement le droit au chômage.
Ces règles concernent le contrat de travail.
Deux congés payés permettent de s'occuper d'un proche malade sans perdre son emploi.
Grossesse, naissance, adoption : le droit du travail et les allocations pour perte de gain se complètent.
Si vous tombez malade pendant le contrat, l'employeur doit continuer à payer le salaire pendant un temps limité, ou une assurance prend le relais.
Délais de congé (art. 335c CO)
Sauf accord écrit ou convention collective différents, le contrat se résilie pour la fin d’un mois moyennant :
1 mois pendant la première année de service ;
2 mois de la 2e à la 9e année ;
3 mois dès la 10e année.
Pendant le temps d’essai (un mois, trois au maximum), le délai est de sept jours.
Périodes de protection (art. 336c CO)
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas licencier :
pendant une incapacité de travail non fautive due à une maladie ou à un accident : 30 jours la première année, 90 jours de la 2e à la 5e année, 180 jours dès la 6e année ;
pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l’accouchement ;
pendant un service militaire ou civil de plus de onze jours, ainsi que quatre semaines avant et après.
Un congé donné pendant ces périodes est nul. Si la maladie survient après le congé, le délai de congé est suspendu puis reprend.
Jurisprudence
Le Tribunal fédéral a confirmé en 2026 que la caisse de chômage doit examiner elle-même si un congé donné pendant une maladie était nul : la durée réelle des rapports de travail compte pour la période de cotisation et donc pour le nombre d’indemnités (ATF 152 V 140, résumé sur LawInside).
Licenciement abusif (art. 336 CO)
Le congé est abusif s’il est donné, par exemple, en raison d’une caractéristique personnelle, parce que vous faites valoir de bonne foi vos droits (congé-représailles) ou pour empêcher la naissance de prétentions. Il reste valable, mais ouvre le droit à une indemnité allant jusqu’à six mois de salaire. Deux conditions strictes : opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours.
Licenciement immédiat (art. 337 CO)
Il suppose un juste motif rendant la poursuite du contrat impossible. S’il est injustifié, vous avez droit au salaire du délai de congé et à une indemnité. L’assurance-chômage peut verser des indemnités pendant le litige et se retourner contre l’employeur (art. 29 LACI).
Décompte final et certificat de travail
À la fin du contrat, toutes les créances sont exigibles : salaire, 13e au prorata, vacances non prises, heures supplémentaires. Vous pouvez demander en tout temps un certificat de travail complet, exact et bienveillant (art. 330a CO).
Faillite ou insolvabilité de l’employeur
L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les quatre derniers mois de salaire impayés (art. 51 ss LACI). La demande se fait auprès de la caisse publique du canton de l’employeur dans les 60 jours.
S’inscrire et rester apte au placement
Pour toucher des indemnités, il faut s’inscrire à l’ORP, être disposé et en mesure d’accepter un emploi convenable, participer aux entretiens de conseil et prouver chaque mois ses recherches.
Jurisprudence
L’obligation de chercher un emploi avant le chômage est appréciée concrètement. Elle vaut aussi pour une recrue en école de recrues, sauf difficultés particulières établies (ATF 152 V 60). En revanche, un parlementaire fédéral candidat à sa réélection n’a pas à chercher un emploi durant les trois mois précédant l’élection (ATF 152 V 106).
FAQ
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier pendant mon arrêt maladie ?
Pas pendant la période de protection (30, 90 ou 180 jours selon l’ancienneté). Un congé donné durant cette période est nul et doit être répété. Après la période de protection, le licenciement redevient possible.
Si je démissionne, ai-je droit au chômage ?
Oui, mais avec une suspension. Quitter un emploi convenable sans avoir l’assurance d’un autre est en principe une faute grave, sanctionnée par 31 à 60 jours sans indemnités, sauf si l’on ne pouvait pas exiger de vous que vous restiez.
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Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.
