Informations pratiques · Chapitre 18

Sanctions, restitution et voies de recours

Une suspension prive d’indemnités pendant 1 à 60 jours. Une demande de restitution peut porter sur des milliers de francs. Dans les deux cas, vous avez 30 jours pour réagir.

Dans ce chapitre

8 fiches détaillées

Une suspension vous prive d'indemnités pendant un certain nombre de jours.

Selon l'autorité qui a décidé et le domaine concerné, la manière de contester n'est pas la même.

Calculer un délai correctement est la première condition d'une contestation recevable.

Salaire impayé, licenciement contesté, certificat refusé : la procédure prud'homale est conçue pour être accessible.

L'opposition est gratuite, simple et souvent efficace.

Avant de prendre une décision qui vous touche, l'autorité doit vous donner la possibilité de vous exprimer.

Les décisions d'aide sociale suivent une procédure propre, distincte de celle de l'assurance-chômage.

À Genève, votre comportement pendant le chômage fédéral peut peser sur l'accès aux prestations cantonales de fin de droit.

Les motifs de suspension (art. 30 LACI)

  • chômage par votre propre faute (démission, licenciement pour faute) ;

  • renonciation à des prétentions de salaire envers l’employeur ;

  • recherches d’emploi insuffisantes, avant ou pendant le chômage ;

  • non-respect des instructions de l’ORP : entretien manqué, refus d’un emploi convenable ou d’une mesure ;

  • indications fausses ou incomplètes, gain non annoncé.

La durée (art. 45 OACI)

  • 1 à 15 jours : faute légère ;

  • 16 à 30 jours : faute moyenne ;

  • 31 à 60 jours : faute grave, notamment l’abandon d’un emploi convenable sans assurance d’un autre ou le refus d’un emploi convenable.

L’autorité applique un barème du SECO, mais doit tenir compte de votre situation concrète : antécédents, circonstances personnelles, comportement de l’employeur. La suspension ne peut plus être exécutée six mois après le début du délai de suspension.

Jurisprudence

Quelques repères du Tribunal fédéral : la durée de la suspension dépend de la faute et non du dommage causé à l’assurance ; des recherches insuffisantes avant la fin d’une mission temporaire de trois mois se sanctionnent comme pour un contrat de durée déterminée (ATF 141 V 365) ; au début du chômage, on ne peut pas exiger d’emblée des recherches hors de la profession (ATF 139 V 524).

Restitution de prestations

La caisse peut réclamer les indemnités versées à tort (art. 25 LPGA, art. 95 LACI) :

  • dans les trois ans dès qu’elle a connaissance du motif, et au plus tard cinq ans après le versement ;

  • vous pouvez demander la remise si vous étiez de bonne foi et que le remboursement vous mettrait dans une situation difficile. La demande se dépose par écrit dans les 30 jours suivant l’entrée en force de la décision de restitution.

Opposition : 30 jours

  • Par écrit, auprès de l’autorité qui a rendu la décision, avec vos conclusions, vos motifs et les preuves.

  • La procédure est gratuite.

  • Vous avez le droit de consulter votre dossier et d’être entendu avant toute décision.

Recours : 30 jours

La décision sur opposition peut être attaquée devant le tribunal cantonal des assurances : Chambre des assurances sociales de la Cour de justice à Genève, Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans le canton de Vaud, cours équivalentes à Fribourg, Neuchâtel, en Valais et dans le Jura. Dernier échelon : le Tribunal fédéral, dans les 30 jours.

Délais et féries

Le délai court dès le lendemain de la réception. Il est suspendu du 7e jour avant Pâques au 7e jour après, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 LPGA). Un envoi recommandé non retiré est réputé reçu le dernier jour du délai de garde de sept jours.

Litige avec l’employeur

Les prétentions de salaire, de vacances ou d’indemnité pour licenciement abusif se font valoir devant les Prud’hommes, après une tentative de conciliation. La procédure est gratuite jusqu’à 30’000 francs de valeur litigieuse.

À retenir

Une opposition bien motivée aboutit souvent à une réduction de la sanction. Apportez la décision, vos preuves de recherches et vos échanges avec l’ORP lors de la consultation.

FAQ

Questions fréquentes

Comment contester une suspension de mes indemnités de chômage ?

Par une opposition écrite et motivée, adressée dans les 30 jours à l’autorité qui a rendu la décision. La procédure est gratuite. Si l’opposition est rejetée, un recours au tribunal cantonal est possible dans les 30 jours.

La caisse me réclame un remboursement : dois-je payer ?

Pas forcément. Vérifiez d’abord si la demande est fondée et si elle n’est pas tardive. Si vous étiez de bonne foi et que le remboursement vous mettrait en difficulté, vous pouvez demander la remise de l’obligation de restituer.

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