En cas de conflit avec l'employeur

Salaire impayé, licenciement contesté, certificat refusé : la procédure prud'homale est conçue pour être accessible.

Avant la procédure

  • réclamez par écrit, en chiffrant vos prétentions et en fixant un délai ;

  • pour un congé que vous estimez abusif, formez opposition par écrit avant la fin du délai de congé ;

  • informez la caisse de chômage du litige.

La procédure

  • conciliation obligatoire devant l'autorité compétente du lieu de travail ou du siège de l'employeur ;

  • à défaut d'accord, demande au Tribunal des prud'hommes dans le délai indiqué sur l'autorisation de procéder ;

  • procédure simplifiée et gratuite jusqu'à 30'000 francs ; le juge établit les faits d'office.

Les délais

  • action pour licenciement abusif : 180 jours après la fin du contrat ;

  • créances de salaire : prescription de cinq ans.

Le lien avec le chômage

Si vous renoncez à réclamer ce qui vous est dû, la caisse peut vous suspendre. À l'inverse, elle peut vous verser des indemnités pendant le litige et reprendre vos droits contre l'employeur à concurrence de ce qu'elle a payé.

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