Les délais de congé et les périodes de protection

La date de fin de votre contrat dépend du délai de congé et des événements qui peuvent le suspendre. Une erreur de calcul coûte souvent un mois de salaire.

Le délai de congé légal

  • 7 jours pendant le temps d'essai ;

  • 1 mois pour la fin d'un mois pendant la première année de service ;

  • 2 mois de la deuxième à la neuvième année ;

  • 3 mois dès la dixième année.

Le contrat peut prévoir d'autres délais, mais pas moins d'un mois, sauf convention collective.

Les périodes de protection

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas donner le congé :

  • pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident : 30 jours la première année, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours ensuite ;

  • pendant la grossesse et les 16 semaines qui suivent l'accouchement ;

  • pendant un service militaire ou civil de plus de onze jours, et durant les quatre semaines qui précèdent et suivent.

Deux situations à distinguer

  • Congé donné pendant la période de protection : il est nul. L'employeur doit le répéter une fois la période terminée.

  • Congé donné avant, mais l'empêchement survient pendant le délai de congé : le délai est suspendu, puis reprend. Le contrat se termine alors à la fin du mois suivant.

Jurisprudence

La caisse de chômage doit examiner elle-même si un congé a été donné en temps inopportun : dans une affaire jugée en 2026, cela a porté le droit de l'assuré de 90 à 260 indemnités (ATF 152 V 140).

FAQ

Questions fréquentes

La protection s'applique-t-elle si je démissionne ?

Non. Les périodes de protection ne valent que pour le congé donné par l'employeur.

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