Délais et féries
Calculer un délai correctement est la première condition d'une contestation recevable.
Le point de départ
Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la décision. Pour un envoi recommandé que vous n'avez pas retiré, la décision est réputée reçue le septième jour du délai de garde.
L'échéance
si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ;
l'acte doit être remis à la Poste suisse ou à l'autorité au plus tard le dernier jour.
Les féries (art. 38 LPGA)
Les délais fixés en jours ne courent pas :
du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus ;
du 15 juillet au 15 août inclus ;
du 18 décembre au 2 janvier inclus.
Délai manqué
Une restitution de délai n'est possible que si vous avez été empêché d'agir sans faute de votre part, par exemple par une hospitalisation. La demande doit être déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement, avec l'acte omis.
À retenir
Le délai légal de 30 jours ne peut pas être prolongé. Déposez au moins une opposition sommaire à temps, quitte à la compléter.
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