Informations pratiques · Chapitre 21

Dispositions transitoires

Les lois sociales changent régulièrement. Savoir quelle version s’applique à votre dossier peut modifier le résultat.

Le principe

Sauf règle contraire, on applique le droit en vigueur au moment où les faits déterminants se sont produits. Un délai-cadre ouvert sous l’ancien droit se poursuit en général selon les nouvelles règles pour les prestations futures, sans remise en cause des indemnités déjà versées.

Ce qui a changé récemment

  • AVS 21 (2024) : âge de référence unique de 65 ans, relevé par étapes pour les femmes jusqu’en 2028 ; retraite flexible entre 63 et 70 ans.

  • Protection des données (septembre 2023) : nouveaux droits d’information et d’accès.

  • Aide sociale genevoise (janvier 2025) : entrée en vigueur de la LASLP.

  • Congé d’adoption (2023) : deux semaines indemnisées.

  • Restitution (2021) : le délai pour réclamer des prestations indues est passé d’un à trois ans.

Que vérifier dans votre dossier

  • la date d’ouverture de votre délai-cadre ;

  • la date de la décision et des faits reprochés ;

  • la version de la directive du SECO citée par l’autorité.

À retenir

En cas de doute sur le droit applicable, faites vérifier la décision avant l’échéance du délai d’opposition de 30 jours.

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