Vos données personnelles à l'ORP et à la caisse
L'ORP et la caisse tiennent un dossier détaillé sur vous. La loi encadre son contenu et son accès.
Ce que contient le dossier
Parcours professionnel, formation, salaires, recherches d'emploi, procès-verbaux d'entretien, décisions, et parfois des données de santé ou relatives à votre situation familiale.
Les principes
seules les données nécessaires peuvent être collectées ;
elles servent à établir votre droit, à vous placer et à lutter contre les abus ;
le personnel est soumis au secret ;
les données sont conservées pendant une durée limitée.
Vos droits
accès : obtenir une copie de vos données ;
rectification : faire corriger une donnée inexacte ou ajouter votre version ;
information : savoir à qui elles ont été communiquées.
La santé
Vous n'avez pas à communiquer un diagnostic à votre conseiller. Un certificat mentionnant la capacité de travail et les limitations fonctionnelles suffit.
Les employeurs
L'ORP transmet à un employeur potentiel votre profil professionnel, pas les motifs de votre chômage ni vos sanctions.
Besoin d'un avis sur votre situation ?
Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.
