Droit d'être entendu et consultation du dossier

Avant de prendre une décision qui vous touche, l'autorité doit vous donner la possibilité de vous exprimer.

Ce que comprend ce droit

  • être informé des faits qui vous sont reprochés ;

  • vous déterminer avant la décision, par écrit ou oralement ;

  • consulter le dossier et en obtenir des copies (art. 47 LPGA) ;

  • proposer des preuves et obtenir qu'elles soient examinées ;

  • recevoir une décision motivée, avec l'indication des voies de droit.

En pratique

Avant une suspension, l'ORP vous envoie un courrier vous invitant à prendre position dans un délai court. Répondez toujours, par écrit, avec vos pièces : beaucoup de procédures s'arrêtent à ce stade.

En cas de violation

Une décision rendue sans que vous ayez pu vous exprimer peut être annulée. Le vice est parfois considéré comme réparé si vous avez pu faire valoir vos arguments dans la procédure d'opposition.

Les limites

L'autorité peut refuser l'accès à certaines pièces pour protéger des intérêts privés ou publics prépondérants, mais doit alors vous en communiquer l'essentiel.

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