Vos droits découlant du contrat de travail
Avant de penser au chômage, vérifiez ce que l'employeur vous doit encore. L'assurance-chômage n'indemnise pas ce que l'employeur aurait dû payer.
Pendant le délai de congé
Le salaire reste dû jusqu'au dernier jour du contrat, même si l'employeur vous libère de l'obligation de travailler.
Le 13e salaire est dû au prorata s'il est prévu par le contrat.
Les vacances non prises doivent en principe être prises pendant le délai de congé ; le solde est payé à la fin.
Les heures supplémentaires non compensées sont payées avec une majoration de 25 %, sauf accord écrit contraire (art. 321c CO).
Ne renoncez à rien
Pendant le contrat et le mois qui suit sa fin, vous ne pouvez pas renoncer valablement aux créances qui découlent de dispositions impératives (art. 341 CO). Une quittance « pour solde de tout compte » signée trop vite n'est donc pas toujours opposable.
Le lien avec le chômage
Si vous renoncez à faire valoir une prétention de salaire, la caisse peut vous suspendre. Si l'employeur ne paie pas, la caisse peut avancer les indemnités et se retourner contre lui (art. 29 LACI).
FAQ
Questions fréquentes
Mon employeur m'a libéré de l'obligation de travailler : suis-je au chômage ?
Non. Tant que le contrat court, vous restez salarié et le salaire est dû. Vous devez toutefois déjà chercher un emploi et vous pouvez vous annoncer à l'ORP.
Besoin d'un avis sur votre situation ?
Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.
