L'insolvabilité ou la faillite de l'employeur
Si l'employeur ne paie plus les salaires, l'assurance-chômage peut couvrir une partie de l'arriéré par l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Ce que couvre l'indemnité
Elle couvre les créances de salaire des quatre derniers mois du contrat, dans la limite du gain assuré maximal (art. 51 ss LACI). Elle est versée lorsque l'employeur est en faillite, qu'une saisie a été requise ou qu'un sursis concordataire a été accordé.
Les démarches
Déposez la demande auprès de la caisse publique de chômage du canton où l'employeur avait son siège.
Le délai est de 60 jours dès la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Produisez aussi votre créance dans la faillite : les salaires des six derniers mois sont privilégiés.
Votre obligation de réduire le dommage
N'attendez pas la faillite. Dès le premier salaire impayé, mettez l'employeur en demeure par écrit, puis engagez une poursuite. Vous pouvez résilier le contrat avec effet immédiat si l'employeur insolvable ne fournit pas de sûretés (art. 337a CO). La caisse peut refuser l'indemnité à celui qui est resté passif pendant des mois.
À retenir
Après la fin du contrat, inscrivez-vous sans attendre à l'ORP : l'indemnité en cas d'insolvabilité ne remplace pas l'indemnité de chômage.
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