La forme et le motif du licenciement

En droit suisse, le licenciement n'a pas besoin d'être justifié pour être valable. Il doit cependant respecter certaines règles de forme et ne pas être abusif.

La forme

  • La loi n'impose aucune forme : un congé oral est valable. Le contrat ou une convention collective peuvent exiger la forme écrite.

  • Le congé prend effet lorsque vous le recevez. Pour un recommandé non retiré, c'est en général le lendemain du dépôt de l'avis de retrait.

  • Demandez toujours une confirmation écrite avec la date de fin du contrat : la caisse de chômage vous la réclamera.

Le motif

La partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l'autre le demande (art. 335 al. 2 CO). Le motif indiqué a une double importance : il permet de juger si le congé est abusif, et la caisse s'en sert pour décider d'une éventuelle suspension pour chômage fautif.

Le congé abusif

Est abusif, par exemple, le congé donné en raison de l'âge, de l'origine ou d'une grossesse, ou parce que vous avez réclamé de bonne foi un droit. Il reste valable, mais ouvre le droit à une indemnité jusqu'à six mois de salaire.

  • Opposition écrite auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé.

  • Action en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat.

Le licenciement collectif

Lorsqu'un employeur supprime un nombre important de postes en 30 jours, il doit consulter le personnel et informer l'office cantonal de l'emploi. Dans les grandes entreprises, un plan social doit être négocié.

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