Indemnité de départ et longs rapports de travail

Une indemnité versée à la fin du contrat peut retarder le début du droit au chômage. Tout dépend de sa nature et de son montant.

L'indemnité légale pour longs rapports de travail

Le salarié d'au moins 50 ans qui quitte l'entreprise après 20 ans de service a droit à une indemnité de deux à huit mois de salaire (art. 339b CO). En pratique, elle est rarement due : les prestations de la caisse de pension financées par l'employeur en sont déduites.

Les prestations volontaires de l'employeur

Indemnité de départ, plan social, prime de fidélité : ces prestations ne repoussent le droit au chômage que pour la part qui dépasse le gain assuré maximal annuel, soit 148'200 francs (art. 11a LACI). En dessous, elles sont sans effet sur vos indemnités.

Ce qui compte comme salaire

En revanche, le salaire versé pour le délai de congé non respecté, ou les indemnités pour vacances et heures supplémentaires, sont traités comme du salaire : il n'y a pas de perte de travail à indemniser pendant la période correspondante.

À retenir

Avant de signer un accord de départ, faites vérifier la qualification des montants. La rédaction de la convention influence directement la date de début de vos indemnités.

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