La prolongation des délais-cadres
La loi allonge les délais-cadres dans trois situations, pour ne pas pénaliser ceux qui ont quitté un moment le marché du travail.
Après une activité indépendante
Si vous vous êtes mis à votre compte sans aide de l'assurance-chômage :
le délai-cadre d'indemnisation déjà ouvert est prolongé de deux ans ;
sans délai-cadre ouvert, le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l'activité indépendante, de deux ans au plus (art. 9a LACI).
Après une période éducative
Pour les personnes qui se sont consacrées à l'éducation d'un enfant de moins de dix ans :
le délai-cadre d'indemnisation en cours au moment de la naissance est prolongé de deux ans ;
sinon, le délai-cadre de cotisation est de quatre ans (art. 9b LACI).
Avant la retraite
Pour les personnes devenues chômeuses dans les quatre ans qui précèdent l'âge de référence AVS, le délai-cadre d'indemnisation est prolongé jusqu'à cet âge.
À retenir
Ces prolongations ne sont pas appliquées spontanément dans tous les cas. Mentionnez votre situation dans la demande d'indemnité et joignez les justificatifs.
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