La prolongation des délais-cadres

La loi allonge les délais-cadres dans trois situations, pour ne pas pénaliser ceux qui ont quitté un moment le marché du travail.

Après une activité indépendante

Si vous vous êtes mis à votre compte sans aide de l'assurance-chômage :

  • le délai-cadre d'indemnisation déjà ouvert est prolongé de deux ans ;

  • sans délai-cadre ouvert, le délai-cadre de cotisation est prolongé de la durée de l'activité indépendante, de deux ans au plus (art. 9a LACI).

Après une période éducative

Pour les personnes qui se sont consacrées à l'éducation d'un enfant de moins de dix ans :

  • le délai-cadre d'indemnisation en cours au moment de la naissance est prolongé de deux ans ;

  • sinon, le délai-cadre de cotisation est de quatre ans (art. 9b LACI).

Avant la retraite

Pour les personnes devenues chômeuses dans les quatre ans qui précèdent l'âge de référence AVS, le délai-cadre d'indemnisation est prolongé jusqu'à cet âge.

À retenir

Ces prolongations ne sont pas appliquées spontanément dans tous les cas. Mentionnez votre situation dans la demande d'indemnité et joignez les justificatifs.

Besoin d'un avis sur votre situation ?

Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.