Salarié de sa propre société : la position assimilable à celle d'un employeur

Les dirigeants salariés cotisent à l'assurance-chômage, mais leur droit aux indemnités est soumis à une condition stricte.

Qui est concerné

  • associés-gérants de Sàrl et administrateurs de SA ;

  • actionnaires ou associés qui disposent d'une influence déterminante ;

  • leur conjoint ou partenaire enregistré qui travaille dans l'entreprise.

Le principe

Tant que vous gardez le pouvoir de décider du sort de l'entreprise, vous n'avez pas droit aux indemnités, même licencié. La règle vise à éviter qu'un dirigeant mette lui-même fin à son emploi aux frais de l'assurance.

Jurisprudence

Le salarié licencié qui reste actionnaire unique et seul administrateur n'a pas droit à l'indemnité (ATF 123 V 234).

Comment ouvrir le droit

  • quitter définitivement l'entreprise : démission des organes et radiation au registre du commerce ;

  • céder ses parts, ou perdre toute influence ;

  • ou encore faillite ou liquidation de la société.

Pour le conjoint, le droit s'ouvre aussi en cas de divorce ou de séparation.

Travailler ailleurs

Si vous avez ensuite travaillé au moins six mois pour un employeur tiers, ces cotisations ouvrent un droit indépendamment de votre ancienne société.

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