Sanctions liées aux prestations cantonales (Genève)
Les prestations cantonales s'accompagnent d'obligations. Leur non-respect peut entraîner une suspension ou la fin de la mesure.
Les comportements sanctionnés
refuser sans motif valable une mesure cantonale proposée ;
l'interrompre ou la faire échouer par son comportement ;
donner des indications fausses ou incomplètes ;
ne pas respecter les instructions de l'office.
Les conséquences
Selon la gravité : suspension du versement pour une durée déterminée, suppression de la prestation, voire obligation de rembourser ce qui a été perçu à tort.
Le lien avec le chômage fédéral
Les suspensions prononcées pendant le chômage fédéral peuvent peser sur l'accès aux mesures cantonales. Contester une sanction fédérale injustifiée a donc un intérêt même si le montant en jeu paraît faible.
Vos droits
La décision doit être écrite et motivée. Vous pouvez consulter votre dossier, être entendu, puis former opposition dans les 30 jours.
Besoin d'un avis sur votre situation ?
Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.
