Se mettre à son compte pendant le chômage : vos droits

Lancer une activité indépendante pendant le chômage est possible, mais cela modifie votre droit aux indemnités.

Sans demander l'aide de l'assurance

Dès que vous consacrez l'essentiel de votre temps à votre projet, vous n'êtes plus disponible pour un emploi salarié : le droit aux indemnités prend fin. En contrepartie, vos délais-cadres sont prolongés de deux ans au plus, ce qui préserve vos anciennes cotisations en cas d'échec.

Avec l'aide de l'assurance

Le soutien à l'activité indépendante verse des indemnités pendant la phase de préparation. Voir Le soutien à une activité indépendante.

Ce qu'il faut annoncer

Toute démarche concrète : inscription au registre du commerce, bail commercial, site internet, premiers mandats. Le défaut d'annonce est sanctionné et peut conduire à la restitution des indemnités.

En cas d'échec

Pour retrouver un droit, vous devez avoir cessé définitivement l'activité et pouvoir le prouver.

À retenir

Le moment où vous annoncez votre projet change la suite. Demandez un avis avant de signer un bail ou de vous inscrire au registre du commerce.

Besoin d'un avis sur votre situation ?

Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.