Les voies de droit : vue d'ensemble

Selon l'autorité qui a décidé et le domaine concerné, la manière de contester n'est pas la même.

Assurance-chômage

  • décision de l'ORP, de l'office cantonal ou de la caisse ;

  • opposition auprès de la même autorité, dans les 30 jours ;

  • recours au tribunal cantonal des assurances, dans les 30 jours ;

  • recours au Tribunal fédéral, dans les 30 jours.

Litige avec l'employeur

Conciliation obligatoire, puis Tribunal des prud'hommes. La procédure est simplifiée et gratuite jusqu'à 30'000 francs.

Aide sociale

Opposition ou réclamation auprès de l'institution, puis recours au tribunal administratif cantonal.

Les règles communes

  • vérifiez les voies de droit indiquées au bas de la décision ;

  • respectez le délai : un jour de retard rend l'acte irrecevable ;

  • agissez par écrit, de préférence en recommandé, et gardez une copie ;

  • la décision reste en principe applicable tant qu'elle n'est pas annulée.

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