Les conditions du droit aux indemnités

Sept conditions doivent être remplies en même temps. Il suffit qu'une seule manque pour que la caisse refuse le droit.

La liste (art. 8 LACI)

  • être sans emploi ou partiellement sans emploi ;

  • subir une perte de travail d'au moins deux jours consécutifs, accompagnée d'une perte de gain ;

  • être domicilié en Suisse ;

  • avoir achevé la scolarité obligatoire et ne pas avoir atteint l'âge de référence AVS ;

  • remplir les conditions de cotisation ou en être libéré ;

  • être apte au placement ;

  • satisfaire aux exigences de contrôle.

Les points qui posent problème

  • Domicile : il faut résider effectivement en Suisse, et pas seulement y avoir une adresse.

  • Perte de travail : elle n'est pas reconnue tant que vous avez droit au salaire ou à une indemnité de l'employeur.

  • Aptitude au placement : voir L'aptitude au placement.

En cas de refus

La caisse rend une décision motivée. Vous disposez de 30 jours pour former opposition. Voir Sanctions et recours.

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