Mesures du marché du travail : règles générales

Avant de demander un cours ou un stage, il faut connaître les critères d'octroi et la marche à suivre.

Les critères

Une mesure est accordée si elle améliore votre aptitude au placement de manière concrète : placement difficile sans elle, lien avec le marché du travail, coût proportionné. L'assurance ne finance pas une formation de base ni un perfectionnement général.

La procédure

  • Déposez la demande auprès de l'ORP avant le début de la mesure, en principe dix jours à l'avance.

  • Motivez-la : offres d'emploi qui exigent la compétence visée, avis d'employeurs.

  • La décision est rendue par écrit et peut être contestée.

Pendant la mesure

  • vous touchez vos indemnités, y compris si votre droit ordinaire est épuisé pendant une mesure déjà commencée, selon les cas ;

  • les frais de cours, de matériel et de déplacement sont remboursés ;

  • vous devez être présent : les absences injustifiées sont sanctionnées.

Mesure assignée

L'ORP peut aussi vous imposer une mesure. La refuser sans motif valable entraîne une suspension.

Besoin d'un avis sur votre situation ?

Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.