Service militaire, civil ou protection civile

Pendant un service, ce sont les allocations pour perte de gain qui vous indemnisent. Le chômage complète si nécessaire.

Le principe

Vous annoncez votre service à l'ORP et à la caisse. Pour les jours de service, vous recevez l'allocation pour perte de gain. Si elle est inférieure à votre indemnité de chômage, la caisse verse la différence (art. 26 LACI).

Les exceptions

Le complément n'est pas versé pendant l'école de recrues ni pendant les services d'avancement.

Les recherches d'emploi

Elles restent en principe exigées avant et après le service. Pendant le service, on tient compte de vos possibilités réelles.

Jurisprudence

Une recrue doit chercher un emploi durant l'école de recrues, sauf difficultés particulières établies concrètement (ATF 152 V 60).

La période de cotisation

Les jours de service comptent comme période de cotisation à l'assurance-chômage.

Besoin d'un avis sur votre situation ?

Un avocat ou un juriste examine vos documents et vous dit quoi faire, et dans quel délai. Consultation d'une heure : CHF 180.-.